Conditions Générales de Vente

Conditions générales des prix et d'exécution des travaux de bâtiment.

​

1. RÈGLEMENTATION APPLICABLE

Après signature par les deux parties du devis descriptif ou estimation de prix ci-inclus et de la présente couverture, le marché est conclu à prix forfaitaire aux conditions fixées ci-après.

​

2. VALIDITÉ DE L'OFFRE

La présente proposition est valable à la date de sa signature par l'entreprise et à condition que la signature par le client, pour accord, intervienne dans un délai minimum d'un mois à partir de cette date; au-delà, l'entreprise se réserve la faculté, soit de maintenir son offre, soit de présenter une nouvelle proposition actualisée.

​

3. RÉVISION DES PRIX

Sauf convention particulière sur ce point, les prix de ce devis ou estimation de prix seront révisés au moment de l'exécution des travaux dans le cadre du délai prévu, par application du coefficient de révision Fédération du bâtiment, relevé sur le tableau publié dans le journal Bâtiment actualité correspondant au corps d'état considéré et au délai, en nombre de mois, existant entre la date de la signature du devis par l'entreprise (ou, le cas échéant, celle de la proposition actualisée)et celle de l'exécution des travaux.

Nos prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur à la date de la remise de l’offre. Toute variation ultérieure de ces taux, imposés par la loi, sera répercutée sur ces prix.

​

4. DÉLAI D’EXECUTION

Les travaux seront exécutés dans les meilleures conditions de délai ou bien dans le délai précisé sur le devis ou estimation de prix, ou celui résultant d'un planning établi en accord avec les entreprises des autres corps d'état et le client (ou son représentant).

​

5. PROLONGATION ÉVENTUELLE DU DÉLAI D'EXECUTION

Lorsqu'un délai d'exécution a été prévu, celui-ci est valable pour des travaux commencés dans les trente jours suivant la signature du présent devis ou estimation de prix.  Si l'ordre d'exécuter les travaux intervient après cette période, le délai sera prolongé de la durée des journées d'intempéries, de celle des congés payés et des périodes de grèves: dans tous les cas, les interruptions de travail provoquées par le client ou son représentant ne sont pas prises en compte dans le délai d'exécution.

 

6. RÉCEPTION DES TRAVAUX AVEC OU SANS RÉSERVE

Dès l'achèvement des travaux exécutés par l'entreprise, le client ou son représentant et l'entreprise se réuniront pour signer l'acte de réception.

​

7. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

Les travaux seront exécutés conformément aux règles de l'art en vigueur à la date de l'établissement du devis ou estimation de prix, les matériaux utilisés seront conformes aux normes de qualité et de choix prévus au devis ou estimation de prix, à défaut, un accord réciproque sera nécessaire.  L'entreprise refusera toute exécution de travaux non conforme aux règles de l'art, elle pourra également refuser l'utilisation de matériaux et de produits qui lui seraient fournis par le client.

 

8. CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Sauf conventions différentes figurant au présent document, le règlement des travaux sera effectué de la façon suivante :

- pour une durée de travaux n'excédant pas TROIS Mois, il sera versé un acompte d'un tiers à la commande et un tiers au cours des travaux, le solde étant réglé après exécution, à la présentation de la facture.

- pour une durée de travaux supérieure à TROIS Mois, après un versement d'un acompte d'un tiers du montant du marché à la commande, les règlements seront effectués au fur et à mesure de l'état d'avancement des travaux, dans un délai de QUINZE jours à compter de la présentation des situations par l'entreprise au client; Le solde devra être réglé en totalité à l'achèvement des travaux sur présentation d'un mémoire définitif.

​

9. RETARD DANS LES RÈGLEMENTS

En cas de retard de paiement, une pénalité égale à TROIS fois le taux d’intérêts légal en cours sera appliquée, par rapport aux conditions de règlement fixées ci-dessus (point 8) est applicable de plein droit, dès réception de la mise en demeure adressée au client par lettre recommandée avec avis de réception. Cette mise en demeure peut prévoir l'interruption des travaux tant que les sommes dues n'ont pas été réglées.

​

10. TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES

Les travaux non prévus au devis ou estimation de prix initial, feront l'objet de devis ou estimation de prix additifs ou de bons de commande séparés, indiquant au moins les bases d'estimation des prix, les conditions et le cas échéant, la durée de la prolongation du délai d’exécution prévu par le devis initial.

​

11. UTILISATION DU DEVIS ou ESTIMATION de PRIX

Le devis ou estimation de prix et les documents annexés sont et restent, en toutes circonstances, la propriété de l'entreprise, ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu'avec l'autorisation écrite du chef d'entreprise et doivent lui être restitués, sans délai, s'il n'est pas donné suite à la proposition de l'entreprise.

​

12. ACCORD DES PARTIES

La signature par le client et l'entreprise de ce devis ou cette estimation de prix implique leur accord total sur la nature, la consistance et le prix des travaux, sur les conditions générales de prix et d'exécution des travaux de bâtiment et les conditions particulières ci-après énumérées.

​

13. GESTION - ÉVACUATION ET TRAITEMENT DES DECHETS - mentions obligatoires au 1er juillet 2021.

Comprenant la main d’œuvre liée à la dépose et au tri, le transport des déchets de chantier vers un ou plusieurs points de collecte et les coûts de traitement – Les coûts et frais prévus au présent devis sont des estimations, susceptibles d’être revues en fonction de la quantité réelle et de la nature des déchets constatés en fin de chantier – Nos points de collecte sont les antennes du SMED se situant le plus proche du chantier ou si besoin autre point de collecte spécifique aux déchets.

 

14. CONDITIONS PARTICULIÈRES

Règlement : 30% ou 40% ou 50% à la signature - suivant travaux.